A SERVIR A SON MARI UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, POSSEDANT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT ALIMENTAIRE ET SE TROUVANT, DE CE FAIT, SUBORDONNEE A L'ETAT

1873 du Code civil et 238 bis L du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, que l'article 238 bis L du Code général des impôts assimilant seulement l'imposition des bénéfices réalisés par les

afférentes à ce voyage ; qu'il y a lieu, par suite, de réduire de 61 900 F les bases imposables de l'exercice clos en 1979 ; En ce qui concerne les frais de gestion : Considérant qu'aux termes de l'article

pied dans le monde entier : Considérant que l'administration a, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, réintégré dans les bénéfices imposables de la société APBP, d'une part,

200 du code général des impôts et au a) du 1 de l’article 238 bis du même code.

instance, à savoir un jugement du 7 janvier 1992, et un arrêt du 9 mars 1993 ; alors que, d'autre part, ayant relevé le " caractère contestable " de la façon de procéder de l'expert au regard des articles

1351 du Code civil; alors que, d'autre part, suivant les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, l'expert doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il

X... de sa demande fondée sur l'article 238 du Code civil - prononcé le divorce d'entre les époux aux torts exclusifs de M. X...

238 du code civil sans invoquer de moyens de divorce pour faute des articles 242 à 246 du même code ; qu'en première instance, Monsieur Y...a formé une demande en application de l'article 242 du Code

Considérant qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux plus-values professionnelles réalisées entre le 26 juin 2004 et le 31 décembre 2005

242 du code civil, aux motifs qu'elle avait sollicité en première instance le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 238 du même code et qu'elle ne justifiait pas de la révélation d'un fait

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de la prise de position attaquée : " 1.

LA PROCÉDURE Vu le jugement du JAF de Nantes du 29 avril 2010 ayant débouté Mme X... épouse Y... de sa demande en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil ;

rectifications qui peuvent intervenir ensuite au titre de l'article 47; Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 238 alinéa2 du Décret du 31 juillet 1992, il nie tout déclaration ab initio

A, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, un redressement au titre de 1995 lié à la remise en cause du déficit industriel et commercial que l'intéressé avait porté sur sa

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs adoptés, qu'aucune disposition ne sanctionnait de nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article

8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K précité

Lorsque l'administration fiscale se prévaut des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts, elle doit justifier que le bénéficiaire des sommes dont elle conteste la déduction est soumis