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1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

2305 du code civil, das sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, alors applicable au litige, devenu l'article 2308 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

2305 du code civil plutôt que sur le recours subrogatoire de l'article 2306 et ce quand bien même son assignation initiale visait l'action subrogatoire ; qu'il est en revanche exact qu'aux termes de l'article

1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil.

L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2326-3, L. 2315-3 et L. 2325-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement

Il résulte de l'article L. 2143-20 du code du travail, et des articles L. 2315-5 et L. 2325-11 alors applicables du même code, que les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent,

L. 2325-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, L. 2315-7 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à cette ordonnance, ensemble les articles 1315

[B] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille au visa des dispositions de l’article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, en vue de : -condamner

Aux termes de son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, le CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal, au visa des articles 1103, 1353 et 2305 ancien du code civil, qu

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450 du code de procédure civile.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de procédure civile et aux dépens, dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

et 2375, 2° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[H] [Q] au paiement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.