Milan CS..., demeurant 128, Ban de Vagney, Le 234°) Mme Liliane AY..., épouse ZY..., demeurant Les Chalets, bâtiment 2, Eloyes (Vosges), 235°) M.

JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00650 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EOMM / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [S] / [P] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26

237 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [D] [C] épouse [L] [A] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Carole PASCAREL, Avocat, #B0953 DÉFENDEUR Monsieur [N] [L] [A] [Adresse 6] [Localité

Suivant assignation en date du 23 janvier 2026 délivré par procès-verbal remis à étude, [I] [N] a assigné [F] [K] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 233 et L. 263-2 du Code du travail, 319 et 320 et R. 40

-Z... par application des articles 233 et 234 du Code Civil, - autorisé la femme à conserver l'usage du nom de son mari, - condamné Serge X... à payer à Christine Z..., à titre de prestation compensatoire

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21, II, du code de commerce, ensemble les articles R. 232-1 à R. 233-9 du

des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [L], [O], [P] [E] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 13] et [U] [K] [T] [F] née le [Date naissance 8] 1999 à [Localité 10

de l'article 237 du code civil et condamné M.

R 232-1 et L 236-2 du Code du Travail, sa condamnation sous astreinte à les réunir sous huitaine en vue de cette consultation.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

252 du code civil, - prononcer le divorce des époux à la requête et au profit de Madame [Y], sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - dire que cette décision sera portée en marge de l

R. 237-10 du Code du travail, 121-3, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Philippe Y... et contre l'Entreprise

libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 236-3-I et L. 236-4-2° du code de commerce : 7.

des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [H] [F] né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 12] (59) et [D] [E] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (59) qui s'étaient

de l'article 700 du code de procédure civile