droits de vote pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société.» ; Que l'article 234-8 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (Règl.

177 du traité CE (devenu article 234 CE), la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit, tout d'abord, que les articles 2 et 5 de la huitième directive 79/1072/CEE du 6 décembre 1979

According to Article 234-1 of the Catalan Civil Code a civil partnership was considered stable when meeting any of these three circumstances: cohabitation for more than two years without interruption;

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1999), que la société Derruder

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne

256 du code général des impôts, qui transpose en droit français les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 234 du

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal, pris en la première branche de son premier moyen auquel s'associe la société Gesellschaft zur Verwertung von Leisungsschutzrechten : Vu l'article

par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

présenter au juge des référés une demande de changement d'expert et l'appel de l'ordonnance de référé permet à la Cour de se saisir de cette demande qui ne s'analyse pas en une requête en récusation de l'article

par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ECARTER DES DEBATS LE RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE ET D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE

    By a judgment of the Criminal Court of Leiria on 17 March 2022, the applicant’s sentences were reviewed pursuant to Article 234 of the Code of Criminal Procedure and the two penalties imposed

234 du Code de procédure civile ou son remplacement au sens de l'alinéa 2 de l'article 235 du Code de procédure civile ; -DIRE ET JUGER que l'expert judiciaire, Monsieur [M], a gravement manqué au principe

L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE

L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. » L’article 234 du code civil ajoute que “s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord

Cette conformité s'apprécie, notamment, au regard des articles L. 433-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF.