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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c400ea89248182acb17
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 23 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bc80ea89248182ac858
10 avril 2025
10 avril 2025
Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcc0ea89248182ac91b
3 avril 2025
3 avril 2025
Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c400ea89248182acb1f
3 avril 2025
3 avril 2025
Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleChambre 1 Section 4
6a1f3980cdc6046d47df422c
26 mai 2026
26 mai 2026
sans débat, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 233 et suivants du code civil, Vu l’assignation du 16 avril 2025 ; Vu l’ordonnance d’
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40a22996ce54483c267
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a1f
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conclusions signifiées, [U] [H] sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil avec toutes conséquences de droit.
Source officielle2ème Chambre
68e88ba43ea43407b9fbc7ba
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui
Source officielleciv2
61372128cd580146773f176f
4 janvier 1990
4 janvier 1990
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin M.
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
67f6cfa5a9d5adc2606238a7
8 avril 2025
8 avril 2025
233 du code civil le divorce de : M.
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
6a0cb704cdc6046d473a8974
19 mai 2026
19 mai 2026
MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/06259 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USZ4 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [K] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f41
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions °1 enregistrées au greffe le 01er août 2024, Monsieur [E] [T] conclut également au prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil et sollicite
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68e97ee73ea43407b91333cb
10 octobre 2025
10 octobre 2025
233 du Code civil, le divorce entre : Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (MAROC) et Madame [S] [N] [U] [O] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] dont le mariage
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68e97eed3ea43407b913346d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
233 du Code civil, le divorce entre : Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] et Madame [X] [B] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10], [Localité 8] (MAROC) dont le
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6758c3d90169a5863c40ac1a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
233 du Code civil, le divorce entre : Monsieur [F] [I] [H] Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] et Madame [E] [Z] Née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 9] dont le mariage a été célébré
Source officielleCH3 divorces-contentieux
686ee34e72b5e5e648cc1064
4 juillet 2025
4 juillet 2025
233 du Code civil, le divorce entre : Madame [D] [X] Née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] [Localité 13] (PORTUGAL) et Monsieur [K], [O], [H] [T] Né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
671aa3ea133552c52cac5de7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
233 du code civil le divorce de : Mme [F], [R], [P] [S], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] Et de M.
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
679a94c7e9a46d1f5a767018
14 janvier 2025
14 janvier 2025
233 du code civil le divorce de : Mme [R] [L] [B] [G], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] Et de M.
Source officielleChambre de la famille
695d761e75782d5f060185fd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
233 du code civil le divorce de : [K] [Z] [P] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10], district [Localité 8], province [Localité 11] Vietnam (99) et [L] [R] [H] né le [Date naissance 3] 1983
Source officiellePage 15 sur 3525