Elles demandent en réalité le bénéfice de cession d'action et l'application de l'article 2314 du Code civil qui dispose que « La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1989 du code civil et 117 du code de procédure civile ; Attendu,

II - Sur les demandes de décharge des cautions pour perte de subrogation sur le nantissement des parts sociales : En application de l'article 2314 du Code Civil, le défaut d'inscription et de réalisation

2314 du code civil.

2037 du Code Civil, devenu l'article 2314 du même code, en exécution de leurs engagements.

1154 du Code civil, la condamnation de Mme [U] aux entiers dépens et en paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

' ' Sur l'invocation des dispositions de l'article 2314 du code civil au regard du fait que la banque aurait privé la caution de son droit éventuel de se subroger dans les droits du créancier: L'article

2314 du code civil.

L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction

2314 (2037 ancien) du code civil, a violé les articles 2314 (2037 ancien) et 2367 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que M.

[J] soutient que la banque a méconnu les dispositions de l’article 2314 du code civil faute d’avoir accompli des diligences pour recouvrer sa créance auprès de la SASU Auto Bezons contrôle technique en

2037 devenu l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 621-41 ancien du code de commerce ; 7°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE la caution est déchargée de son obligation en raison de la faute

1134 du Code civil.

, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- le débouter en ses demandes fondées sur l'article 2314 du code civil et sur l'article L 642-12 du code du commerce.

Il demande en outre 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des obligations, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, Vu l'article L. 626-11 du code de commerce, - déclarer

applicables à la cause, et de l'article 2314 du code civil ; 3°/ que la subrogation a lieu de plein droit, du seul fait du paiement, au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres