MOTIFS DE LA DECISION Sur la subrogation de la société Action Logement Services dans les droits du bailleur Suivant l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur

2305 alinéa 2 du code civil.

2305 et 2308 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

cela résulte de l'offre de prêt, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2308 du code civil.

Vu l'article 2305 du Code Civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1234 et 1342 du Code Civil, 1302 et suivants du Code civil (anciennement 1235 et suivants du même code) Vu les articles

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier.

Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.

2305 du code civil.

[W] [T] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande formée par Mme [D] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure

[F] s'oppose à cette demande, sur le fondement de l'article 2308 alinéa 2 du code civil et en conséquence, la banque devant être privée de son recours, demande à la cour de condamner cette dernière à lui

700 du Code de procédure civile.

Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur les articles 2305 et 2306 du code civil introduite par acte du 12 août 2020, le tribunal judiciaire de Pontoise par jugement réputé contradictoire

leur mandataire en application de l'article 1984 du Code civil.

En l’espèce, la CEGC, caution, exerce son recours au visa de l’article 2305 du Code civil et agit donc sur le fondement de son recours personnel.

II/ Le point de départ des intérêts au taux légal Ainsi en vertu de l’article 2305 du Code Civil devenu l’article 2308 du Code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel

Ils les estiment subsidiairement non fondés car il exerce son recours sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Compagnie européenne de garanties et cautions aux dépens.