X... d'obtenir non seulement le versement des indemnités de rupture mais également une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 devenu L

soulte officielle déjà élevée (1 250 000 francs), le règlement complémentaire d'une soulte occulte d'environ 750 000 francs dont l'arrêt constate par ailleurs la réalité; que l'arrêt a donc violé l'article

Il en demande l'infirmation en invoquant, aux termes de ses conclusions du 26 octobre 2000, les dispositions de l'article 1993 du Code civil et en soulignant que l'absence de formalité légale imposée pour

déposées dans le coffre, X... ayant remis à Z... les titres représentatifs selon convention passée le 22 septembre 1974 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 10 de cette ordonnance : " Dans le cas de meubles corporels, il sera fait, à l'exclusion des dispositions de l'article 2280 du code civil, application du deuxième alinéa de l'article

la société ATR, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2279 et 2276 alinéa 1 du Code civil.

laquelle a une activité de concession automobile, sont présumés lui appartenir ; qu'en considérant que la société ne faisait pas la preuve de ce que les pneus lui appartenaient, la cour d'appel a violé l'article

remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, par ailleurs, si la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a abrogé l'article

Cette action n'était donc pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2279 ancien mais à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien.

nonobstant l'apparence résultant de sa possession en l'absence de publicité, avait connaissance des droits de la société Franfinance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

En effet, l'article 2279, ancien, du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes 'dans les conditions prévues par le code de procédure civile' à ceux qui possédaient ou détenaient

; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 2 - Sur le pourvoi de la société Montjoie Art Transactions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

publication de ses contrats et doit être déboutée de ses prétentions de ce chef ; La Société AUTO LEADER ne peut invoquer, à l'encontre des demandes de la Société AUTO EURO LOCATION les dispositions de l'article

En application de l'article 1315 du code civil, la charge de la preuve incombe à Jacques X...qui agit en restitution du véhicule litigieux.

maritalement pendant plus d'un tiers de siècle ; que la vie commune donne à la possession du mobilier se trouvant dans le logement des concubins un caractère équivoque les privant de la présomption de l'article

.. qui s'occupait du père de Monsieur Bertrand Y... pendant que ce dernier travaillait à Paris ; que dès lors il ne peut être contesté qu'il est entré normalement en possession de la commode ; que l'article

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.