2226 du code civil (anciennement article 2270-1) constitue, à leur égard le point de départ de la prescription, mais il est indéniable que la subrogation naissant du paiement, le recours du créancier

Y... et de la société Tourreau ; AUX MOTIFS QUE pour faire échec à la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue à l'article 2270 du code civil, les époux X...

décidant néanmoins que cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où le maître d'oeuvre a lui-même été assigné en responsabilité par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles

X... fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables comme prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 2270-1 du code civil applicable à la cause que le délai de prescription

QUE, sur la prescription, à titre liminaire, il convient de rappeler, en droit, d'une part, que l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985 applicable aux faits

du prêt conclu en 1991, par une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure du 10 février 2005 ; mais, vu l'article 2270-1 du code civil issu de la loi du 5 juillet 1985, applicable

Le tribunal énonce en ses motifs que sous l'empire de la loi antérieure les dispositions de l'article 2270 du Code civil fixaient la prescription de l'action à 10 ans ; que la demande en justice, même

1792 du code civil, ensemble l'article 2270 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour déclarer recevable l'action formée par les époux X... à l'encontre de la société Allianz

Moyens et prétentions des parties L'appelante ne conteste pas l'application en l'espèce de l'article 2270-1 du Code civil, mais le point de départ de la prescription retenu par le tribunal, rappelant

de la loi du 17 juin 2008, c'est exactement que la cour d'appel a retenu que la prescription de cette action avait pour point de départ, non la fin de la mission du syndic, comme le prévoyaient les articles

L. 480-13 précité ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme par fausse application et l'article 2270-1 du code civil par refus d'application ; Mais

1792 du Code civil ; qu'en étendant cette disposition à ce délai d'épreuve, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2244 du Code civil ; 2° que l'expertise, simple mesure conservatoire

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit foncier de France de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

construction du hangar de l'artisan ; qu'en accueillant néanmoins la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable

14, les juges du fond ont violé l'article 2270-1 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, le délai de prescription d'une action en réparation ne court que du jour où le dommage est survenu

Par jugement du 18 mai 2009, le tribunal de grande instance de Paris rejetait les fins de non-recevoir tirées de l'acquisition des prescriptions de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure

ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; que le point de départ de la prescription est le jour où l'obligation a été mise en exécution, contrairement aux dispositions de l'article