passé entre [G] [J] et [B] [W] le 7 mars 1878 n'ayant pu transmettre une propriété qui n'appartenait pas au vendeur et les ayants droits de ce dernier ne pouvant invoquer une usucapion au sens des articles

[P] [I] de sorte qu'il ne constituait pas un juste titre, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2265, devenu 2272, alinéa 2, du code

2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'aux termes de l'article 2261, pour pouvoir prescrire, il faut une

soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi' ; l'article 2261 précise que 'pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue

construction avant le 31 octobre 1982 ; que les époux X... contestent le caractère apparent de cette construction et dès lors le caractère public de la possession invoquée, nécessairement en application de l'article

demeurées inchangées à ce jour * dire et juger que la SCI chez Manu justifie d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire au sens de l'article

B... à l'appui de leurs conclusions en appel, les appelants démontrent que depuis les années 1960 et même antérieurement, ils jouissent selon les termes de l'article 2261 d'une possession continue, non

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

que l'occupation de l'ensemble de la terrasse par les propriétaires du lot [...] avait été dissimulée au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L274 du livre des procédures fiscales ne s'applique pas, mais l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; que l'administration fiscale invoque une nouvelle mise en demeure

d'Arbois a, pour sa part, saisi ce tribunal d'une demande reconventionnelle tendant à ce que sa propriété sur le passage soit reconnue par prescription acquisitive, sur le fondement des dispositions de l'article

ouvrages de captage des eaux des sources de la Frédière ont été irrégulièrement implantés par la commune de Valloire sur sa propriété ; - la commune ne justifie pas remplir les conditions posées par l'article

Salve de Bruneton, avocat de Mme [B], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

démontré, n'est en tout cas pas de nature à conférer la propriété du chemin litigieux aux riverains qui, comme c'est le cas en l'espèce, n'apportent pas la preuve d'actes de possession conformes à l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Subsidiairement, les époux Gilbert Y... plaident l'usucapion sur les parcelles revendiquées, en application des dispositions des articles 2272 et 2261 du Code civil.

à celle de son auteur pour compléter la prescription conformément à l'article 2265 du code civil, l'article 2266 dispose toutefois que ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelques

1315 du code civil à Monsieur Paul X... qui agit en revendication, de rapporter la preuve de la possession trentenaire qu'il invoque ; Attendu qu'aux termes de l'article 2261 du code civil pour pouvoir