ans en application de l'article L. 225-2 du code de la route.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, reprises aux articles L. 6, L. 225-1 et L. 225-2 du

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; ce faisant

57 de la loi pénitentiaire désormais codifiées aux articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1.

Sur l'étendue du litige : 2.

B... ne pouvant à cet égard utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 225-2 du code pénitentiaire qui ne concerne que les fouilles menées indépendamment de la personnalité du détenu, et non

LP. 225-2 du code des impôts de la Polynésie française qui dispose que " () La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales passées dans les conditions normales

Il fait valoir que : - les deux décisions de fouilles non-individualisées litigieuses ont été édictées les 29 septembre et 6 octobre 2023 par le chef d'établissement, en application de l'article L. 225

Il fait valoir que : - les deux décisions de fouilles non-individualisées litigieuses ont été édictées les 29 septembre et 6 octobre 2023 par le chef d'établissement, en application de l'article L. 225

Aux termes de l'article R. 57-7-80 du même code, désormais codifié à l'article R. 225-2 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-10, 225-11, 225-21, 225-22, 225-23, 225-24 du code pénal, préliminaire, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de

L. 225-204 et L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les pupilles de B peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance

Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, des articles R. 225-1 à R. 225-2

Aux termes des dispositions de l'article L. 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 6, L. 225-1 à L. 225-3, et R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires

Aux termes des dispositions de l'article L. 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances