LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon ce texte, que la demande en justice

La SMACL, après avoir rappelé les dispositions des articles 2241 du code civil, 680 du code de procédure civile et R.421-5 du code de justice administrative, fait valoir que le non-respect de l'obligation

les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

2241 et 2244 du code civil.

2238 du code civil par fausse application, et l'article 2241 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 179-1 et 142 du décret

2239 et 2241 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Les deux sociétés font valoir que selon l'article 2241 du code civil, une demande en justice même en référé interrompt le délai de prescription et de forclusion, que cet effet interruptif en application

Si une assignation annulée, que ce soit pour vice de forme ou de fond, le texte de l'article 2241 du code civil ne distinguant pas, conserve son effet interruptif de prescription, il n'en est pas de même

455 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de l'opposition En droit, l'article 2241 du code civil stipule : «La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le

Elle conteste l'application de l'article 2241 du code civil invoquée par le preneur au motif que ce texte ne se cumule pas avec l'article 2239 du code civil.

L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2241 du Code civil ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer même que l'envoi d'une déclaration de maladie professionnelle puisse

450 du code de procédure civile

En troisième lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ". 7.

Enfin, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ", aux termes de l'article 2244 de ce

2243 du code civil ne modifie pas le sens de la jurisprudence rendue au visa de l'ancien article 2247 de ce code ; qu'en effet, l'emploi du terme définitivement n'impose pas que la décision soit rendue