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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601209_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503969_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ". 3. Il ressort des pièces que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503989_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ". 3. Il ressort des pièces que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600011_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : (…) Rhône ; ». M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225509_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne (). ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402639_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Ardèche ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402730_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : () Haute-Savoie () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200127_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531621_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ». 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305585_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400101_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan (). ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503653_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500768_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300207_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille()Bouches-du-Rhône () ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300658_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600741_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Drôme (…) ». 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411425_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502193_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502835_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504251_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ». 2. M.

Source officielle

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