D'autre part, aux termes du I de l'article L. 162-22-7 du même code : " L'Etat fixe (...) les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet

, qui radie la spécialité Alfalastin de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, pris de la violation des articles

Z..., en restitution de son dépôt de garantie et en paiement de la majoration prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi du 6 juillet 1989, le tribunal d'instance d'Antibes a transmis la question prioritaire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une

Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article 22 bis 7 de l'article 1 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 22 bis 7 de l'article 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article 22 bis 7 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 22 bis 7 de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que pour condamner

Le I de l'article R. 162-37 du même code précise que : " La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres

54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, 22, al. 7, de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 2, 212, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale. 3.

et l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention nationale des transports routiers ; Attendu que pour condamner les sociétés Médisud et La Mimetaine à payer diverses sommes au titre des heures

Le I de l'article R. 162-37 du même code précise que : " La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres

Aux termes de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale : " I. - L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé

intervenu le 24 février 1995 soit avant l'expiration du délai d'un mois qui avait été imparti à l'intéressé pour quitter le territoire français, a été pris en application des dispositions précitées de l'article

L.165-1 du code de la sécurité sociale et sur la liste des produits susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation, mentionnée à l'article L. 162-22-7 du