22-I-2° précité ; que si le préfet des Hauts-de-Seine s'est à tort fondé sur les dispositions précitées du 1° du I de l'article 22 du 2 novembre 1945 pour décider de reconduire à la frontière M.

commencé à courir que du moment où le pli a été retiré ; que par suite, le recours enregistré le 11 août à 15 heures au tribunal administratif de Paris a été présenté dans le délai de 24 heures fixé par l'article

salaire et d'indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besancon, 4 mars 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en application du paragraphe 8 de l'article

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22-1, dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la personne qui

6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et de l'article 22 de ladite convention, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau

tarif applicable à des soins identiques dispensés en France, nonobstant les dispositions de l'article 22 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 (violation de l'article 49 du Traité instituant la Communauté

22-1 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, de sorte qu'elle avait la qualité de porteur de presse salarié tel que défini par l'article 22- II, a violé les dispositions précitées ; 2°/ que la prospection

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 permet à chaque propriétaire de recevoir trois

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Peuvent être nommés

22 des conditions générales ; Que cet article 22 prévoit notamment que d'une part, les garanties couvertes par la police prennent effet pour les sinistres ayant eu lieu sur le territoire espagnol, la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic, son conjoint, le partenaire

L'article 22 fixe les dispositions transitoires applicables au grade de brigadier-chef de police.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Les articles 22 et 23 de la LRE 18.

La SA JACQUES LACOMBE a relevé appel de façon régulière et non contestée et a conclu le 19 mars 2008 au visa de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile et des articles 22 et 42 de la loi du 10