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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100416_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100421_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100425_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100451_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100519_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100520_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100523_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100141_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100152_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0522JUD001515402
22 mai 2008
22 mai 2008
Selon lui, le requérant disposait du recours prévu par l’article 217 a du CPC de 1952 et de l’action en dommages et intérêts prévue par la loi sur les obligations et les contrats. 35.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02600_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
total par programme est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01358
8 novembre 2017
8 novembre 2017
221 du code des douanes communautaire, doit avoir été précédée d'une prise en compte des droits dans les registres comptables ; que pour être régulière, cette prise en compte, prévue à l'article 217 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00338
20 mars 2012
20 mars 2012
354 du Code des douanes, ensemble les articles 217 et 221 du Code des douanes communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice des communautés européennes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007787_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
au capital de la société ; la notion de " programme immobilier " est étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2007788_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
au capital de la société ; la notion de " programme immobilier " est étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2007790_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
au capital de la société ; la notion de " programme immobilier " est étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4debd
20 avril 1972
20 avril 1972
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 225 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 430, 431 ET 434 DU MEME CODE, DES ARTICLES 239
Source officiellecr
AI, en date du 3 juin 1992, qui, dans la l'information suiviec/Ahmed X
61372677cd58014677425c84
14 décembre 1993
14 décembre 1993
de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 3 juin 1992 ; Attendu que si les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00786
24 mai 2022
24 mai 2022
Il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du code de procédure pénale que le délai de pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction court seulement à compter de sa signification ou
Source officiellePage 15 sur 9188