La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3. En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Il indique que l’article 215 du CP constitue la base légale de ladite ingérence.

acte de disposition sur les droits par lesquels est assuré le logement de la famille [U], dont Monsieur [U] ne peut disposer seul; ET PAR CONSÉQUENT PRONONCER la nullité de cet accord au visa de l'article

a rejeté sa demande de mainlevée de l'ordonnance de prise de corps décernée contre lui ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il conclut que ces déclarations constituaient l’infraction prévue à l’article 215 du CP.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

18 mars 1993 ; Et attendu qu'après avoir constaté que l'ordre avait été ouvert sur la réquisition de la banque, l'arrêt, répondant aux moyens, énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles

décembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris pour vol avec port d'arme ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

En vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET EN FAISANT APPLICATION DES ARTICLES

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 414, 416 ET 419, PARAGRAPHE 3, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 JUIN 1956, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

civile, ensemble l'article 215 alinéa 3 du code civil ; 2/ ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable portant sur le logement familial impose d'assurer au conjoint d'un débiteur en liquidation judiciaire

Considérant qu'en vertu de l'article 215 du décret du 29 décembre 1962 applicable au litige, tout établissement public à caractère industriel et commercial doté d'un comptable public est, en principe,

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en nullité des inscriptions provisoires d'hypothèques judiciaires, prises par la BNP et par la Société générale, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

On 17 August 2006 the Adana public prosecutor filed a bill of indictment with Adana Magistrate’s Court charging the applicants and five other persons with praising an offence and an offender under Article

JAMES DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

de la société M & M Investment et Jacques Z..., domiciliés dans le ressort du tribunal de grande instance de Grasse, coprévenus de René X... et de la société OMM ; que, de surcroît, aux termes de l'article

dès lors que l'accusé s'est constitué volontairement prisonnier en application de l'ordonnance de prise de corps, le 22 février 2000 ; "SUR LE MOYEN n° 2 : "attendu que le principe au regard de l'article