805 et 907 du code de procédure civile.

X... à l'indivision successorale, dont il ne faisait pas partie, a violé l'article 829 du code civil.

[E] à lui payer en cause d'appel la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

de l'article 214 du code civil, de subsides en vertu de l'article 342 du code civil ou d'une rente viagère de prestation compensatoire en vertu de l'article 276 du code civil, peut

contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions de l'article 214 du code civil ; Chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour

600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, [I] [K], intimée à titre principal et appelante à titre

Sur le fond, Mme [D] [S] épouse [F] citant l'article 214 du code civil explique qu'il convient pour apprécier la contribution à la dette des époux [F] d'examiner les conditions dans lesquelles elle a

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, l'article 214 du code civil n'étant pas applicable au concubinage, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence

583, alinéa 2, du Code de procédure civile ; 3) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'article 214 du Code civil ne subordonne pas l'action en contribution au charges du mariage à l'absence de cohabitation

[L] en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, à condition

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

code civil.

1'article 1542 du code civil.

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

Durant le mariage, la contribution des époux aux dettes ménagères est réglée par l'article 214 du code civil à proportion de leurs facultés respectives si le contrat n'en dispose pas autrement, et non

450 du Code de procédure civile

Les consorts [S] invoquent aussi d'autres causes de nullité, dont le fait que ce contrat porterait atteinte au droit au logement du mineur, dont au droit du conjoint garanti par l'article 214 du code civil