Elle soutient que : la société Harmony, à laquelle elle a succédé, n’était pas tenue de réintégrer la provision pour dépréciation de fonds de commerce, dès lors que l’article 214-19 du plan comptable

procédure pénale pour statuer sur ce pourvoi n'est pas, à ce jour, expiré ; Que le moyen qui se fonde sur une affirmation inexacte ne saurait être accueilli ; Sur le pourvoi du 6 octobre 1989 ; Vu les articles

A RELEVE APPEL; QUE, LE 3 AVRIL 1978, LADITE DAME A ALORS CITE SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

et d'autre part, qu'aux termes de leur contrat de mariage, les époux étaient tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions de l'article

Y... et de Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 214 et 1537 du code civil ; Attendu que

223 sexies du code général des impôts, la SOCIETE FREUDENBERG a soutenu, à titre principal, que ce précompte constituait un dividende, au sens et pour l'application de l'article 214 A du même code ou,

la considération que les versements en cause auraient constitué une participation normale aux charges de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application, ensemble l'article

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 231, 706-25 et 698-6 du Code de procédure pénale : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

PERMETTRE DE QUITTER LE TERRITOIRE DU CAMBODGE; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LA NATIONALITE DU REQUERANT SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUI RELEVE, EN VERTU DE L'ARTICLE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-5, 132-8 et suivants, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 du code pénal, et des articles 184, 213, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS

BORDEAUX APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Brigitte X... née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

211 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... de sa demande tendant à se voir reconnaître créancier au titre de l'immeuble de Saint-Etienne de Fontbellon » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article 214 alinéa 1 du code civil, si

Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général prévoit, dans son article 214-6 et dans sa version applicable aux exercices en litige, que :