au sens de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît par ailleurs l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'un conseiller

L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du

I.- Sur le grief tiré de l’inapplicabilité des dispositions de l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : D’une part, aux termes de l’article L. 2121-33 du code général

L 2122-1 et L 2122-2 du Code du Travail, l'audience électorale des organisations syndicales s'apprécie tous collèges confondus et seules peuvent bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L

Selon le I de l'article L. 2101-2 du même code : " I.- La société nationale SNCF et les sociétés relevant des activités exercées au 31 décembre 2019 par le groupe public ferroviaire mentionné à l'article

L. 2122-2 et L. 2122-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'aux termes de l'article L. 2122-2 du Code du travail, « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives

L. 2141-2, a été suffisante.

L'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont

R. 2131-15 du code de la commande publique pour les marchés de services sociaux mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 du même code dont le montant estimatif atteint 750 000 euros hors taxes alors que

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ;

, 26° et 27° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

L.2122-1, L.2122-5, L.2122-6, L.2122-9 - l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; - l'influence, prioritairement caractérisée

Aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités publique : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une