710, 712-11, 721 du Code de procédure pénale, 207-IV de la loi du 9 mars 2004, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

145, 145-1, 145-2, 201, 207, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué, prononcé le 18 octobre 1999, a refusé de prononcer la

1971, 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le barreau doit contracter

principe de leur obligation alimentaire n'est soulevé par les co-obligés ayant constitués sur l'appel régulièrement relevé par jacques X... à l'exception de Sonia X... qui demande l'application de l'article

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

CETTE IMPOSITION N'EST PAS APPLICABLE AUX ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF VISES A L'ARTICLE 206-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QU'AUX PERSONNES MORALES EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts : " I.

équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que si la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de rejet de demande d'acte, tient de l'article

80-1, 116, 173, 204, 205 et 207 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les droits de la défense et le droit à un juge impartial et indépendant

    On 12 June 2009 the Civil Court of Appeal decided, with reference to Article 207 § 5 of the Code of Civil Procedure (CCP), to admit the appeals, stating: “The Yerevan Mayor’s Office and the

de l'article 207 de la convention collective des imprimeries de labeur, qui prescrivent un droit à réintégration à la suite d'un accident du travail et organisent une priorité de réembauchage pour les

de la violation des articles 137 et 144 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens

de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt énonce, notamment, que l'employeur a procédé au licenciement de Mme Y... cinq mois après le délai fixé par l'article

de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (...) toutes (...) personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif (...) ; qu'aux termes de l'article 207

désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

206 du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que si le 5° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts exonère d'impôt sur les sociétés "les organismes sans but lucratif mentionnés

146, 205, 207 ALINEA 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE D'UNE