1134 et 2044 du code civil, déduit de la lettre d'acceptation et de la quittance invoquée, l'existence d'une transaction ; Mais attendu que l'arrêt a retenu exactement, sans les dénaturer, que les

2044 du code civil.

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ".

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 février 2025, la société LME demande en substance à la cour, au visa de l'article 2044 du code civil, de : A titre principal : - Infirmer

2044 du Code civil ; alors, d'autre part, que la transaction doit comporter des concessions réciproques entre ceux qui y sont parties ; qu'en l'espèce, si elle consentait à la société Laporte des

2044, 2052 et 2053 du Code civil.

X..." ; et alors, selon le second moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 2044 du Code civil que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a

pas à la conclusion de l'accord transactionnel, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que s'étant bornée, sans se prononcer sur l'existence

Aux termes de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.”

[S] [O] sollicitent de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1244 du code civil, - Dire et juger M.

2044 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

2044 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 dudit Code; alors que, enfin, les dispositions d'ordre public des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ne sont

989 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 425-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que la protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que, pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient que la lettre