à un quelconque bénéfice de division entre les deux cautions ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel méconnu les articles 2036 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse

des articles 2012, 2036 et 2262 du Code civil, ensemble l'article 615 précité du Code rural ; 6 / que les époux X... invoquaient encore, dans leurs écritures d'appel, le fait que la conclusion du prêt

Les articles 2036 et 2037 du Code Civil aujourd'hui codifiées sous les articles 2313 et 2314 disposent que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal

41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et 2036 du Code civil ; et alors, encore, que la banque faisait valoir que, par application de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce

2013 et 2036 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'ainsi, tandis qu'elle était saisie par M.

86 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que les articles 1134 et 1271 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant indiqué dans ses conclusions d'appel, que, "s'étant engagé en qualité de caution envers la

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par un motif non critiqué, que "la lettre du 18 novembre 1983 doit être regardée comme un cautionnement donné sans limitation dans son

2036 et suivants du Code civil ensemble l'article 40, alinéa deux de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le fait que la banque n'avait pas produit n'avait

Y... : Vu les articles 2036, alinéa premier, du Code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'arrêt condamne M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se prononçant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 n'avait pas vocation à

2033 et 1214 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la part due par M.

. 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

acquis et donné l'assurance à cette société qu'elle serait payée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la garantie autonome naît et

2036 et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui affirme que la caution, en l'espèce la BHE, n'est pas recevable à opposer à l'acquéreur, bénéficiaire de la garantie, le non-respect par celui-ci, demandeur

l'article 2036, devenu 2313, du code civil et l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la décision par laquelle

A titre subsidiaire, elle soutient que par application de l'article 2026 du code civil elle ne peut être tenue qu'à hauteur de 53.357,16 euros.

L. 611-6 du Code de commerce et les articles 38 et 39 du décret n° 85 du 1er mars 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 1er mars 1985 que l'accord amiable

L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article 2036, devenu 2313, du code civil ; Mais attendu que la créance à admettre devant être celle existant au jour de