111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

1132, 1134 et 2032 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement, par motifs adoptés, que la clause litigieuse faisait clairement de l'incident de paiement lui-même le point

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

2044 du Code civil ; que statuant sur renvoi la cour d'appel a rejeté les demandes de la société Adic promotion tendant à ce qu'il soit jugé que les clôtures Euroflex distribuées par la société Ukal constituent

[W] à verser à Mme [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, - condamner M.

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

905-2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au présent litige. » Réponse de la Cour Vu l'ancien article 905-2, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

à 20% ; - de condamner la caisse à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2241 et 2242 du code civil ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon les dispositions de l'article 6 du code de procédure civile qui précise, « à l'appui de leur prétentions, les parties ont la

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1367, alinéa 2 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, ensemble les articles 26, 28 et 29 et les annexes I et II du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et

Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, avocats soussignés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure