1109 et 1116 anciens, devenus les articles 1130 et 1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

314-1, 314-1-1 du code pénal, 313-1 et suivants du code pénal, L 241-3 du code de commerce, L 242-6 du code de commerce, L 212-1, L 211-1, reg UE 596/2014, réglementation générale AMF, L 411-1, L 421-

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code, les virements effectués par Monsieur [A] [K] le 15 septembre 2023 sur le compte bancaire

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

sollicitées ; "aux motifs que par sa requête, Jean X... nous demande, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, l'autorisation de pratiquer des opérations de visite et de saisie dans

de preuve par écrit, sans relever les éléments de preuve complémentaires, complétant le commencement de preuve par écrit qu'elle retenait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

, du nouveau siège du fonds de commerce par le créancier gagiste par application des articles L. 143-1 et suivants du code de commerce, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen du même pourvoi et

L. 626-8 du Code de commerce ou de l'interdiction de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la

Enfin, l'application de l'article 540 du code de procédure civile n'est pas contournée puisque le délai d'appel n'a jamais commencé à courir et que le grief découle du fait qu'il a été condamné sans avoir

2001 tandis que la société Gardian n'avait acquis sa dénomination sociale que le 3 avril 2003 et adopté son enseigne que le 13 mai 2003 ; qu'en ne recherchant cependant pas à quelle date la société Le

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

[G] ait été régulièrement convoqué à cette assemblée, en dépit de l'obligation légale en ce sens prévue à l'article L. 237-9 du code de commerce.

R 661-3 du code de commerce et L 622-27 du code de commerce, les courriers de notification.

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le CEPME a assigné les cautions en paiement du solde du prêt ; que celles-ci ont résisté en invoquant l'article 2037 du Code

qu'elle devait délivrer un commandement de payer visant l'article L145-41 du code de commerce avant de solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L641-12 du même code, -ayant perçu

et L.145-12 du code de commerce.

la responsabilité de la société [SCCV] avait été irrévocablement engagée, soit le 10 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles 1850, 1843-5, 2224 du code civil et 500 du code de procédure civile