Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 mai 2023), le 18 février 2019, la société Martiniquaise d'investissements et d'hôtellerie (SMIH) a cédé à la société Ambrophil un complexe hôtelier dénommé Marinotel

« qu'aux termes de l'article 10 du traité bilatéral d'investissement conclu entre la Turquie et la Libye le 25 novembre 2009, l'offre d'arbitrage prévue par ce traité ne concerne que les différends nés

normales restant à courir d'octobre 2021 à octobre 2022. 4.

sur réquisitoire supplétif du 26 décembre 2022 rectifié le 5 janvier 2023 pour avoir, dans le Pas-de-Calais, et en tout cas sur le territoire national, dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021, et en tout

16/04/2026 ARRÊT N° 2026/130 N° RG 24/03139 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPHQ MPB/EB Décision déférée du 19 Août 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (21/00084) JP.MESLOT

, 2020 et 2021 et pour la condamner à payer à la société Audition.fr des régularisations de charges pour ces exercices, que la société Audition.fr produisait les courriers de reddition de charges qui listaient

503, 526, alinéa 1er, et 537 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 2°/ que la société Sidem Cameroun et M.

[I] fait valoir en substance, au visa des articles 17 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, que les assemblées générales des 12 juin 2019, 11 juin 2021, 17 décembre 2021 ont été annulées, ce qui justifie

[O] a produit une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 12 mai 2020, complétant l'ordonnance d'aide juridictionnelle du 11 juin 2019, décision dans laquelle le magistrat rédacteur précise

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 23 octobre 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée sur l'incident à l'audience du 27 mai 2024.

décembre 2021 ; Vu le titre IX de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article

Il convient de rappeler à titre liminaire qu'en application de l'article 60, X, de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et de l'article 6, I, du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, les requêtes en

période du 24 octobre 2020 au 1er octobre 2022 au titre de la pension d'invalidité, la CPAM lui a versé la somme de 4.360,49 euros le 6 octobre 2022, -le 5 août 2021, le RSA lui a été accordé, -un droit

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Le 13 décembre 2019, [C] [I] [X] faisait l'acquisition d'un véhicule immatriculé A Y 154 TG, et le revendait le 14 août 2020 à [B

, à hauteur d'appel, d'ordonner à l'AFPA de régler les cotisations de retraite afférentes aux régimes général et complémentaire aux pertes de ressources pour les années 2018, 2019 et 2020.

Selon l'arrêt attaqué ( Basse-Terre, 8 février 2021), par déclaration du 25 juillet 2019, la Caisse d'épargne CEPAC a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 juin 2019 par le tribunal de grande instance

La caisse a, le 12 janvier 2021, notifié à la victime un trop-perçu de 2 175,20 euros au titre de la rente qui lui a été versée du 16 novembre 2019 au 15 décembre 2020. 5.La victime a saisi d'un recours

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 11 mai 2022, 29 mars 2023, 11 avril 2023, 29 avril 2024 et 6