1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, ensemble l'article 2015 du Code civil ; qu'en décidant que les actes litigieux étaient affranchis du formalisme tel qu'il résulte

2011 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que M.

étant antérieurs au 5 décembre 1991, la Caisse n'avait pas maintenu son concours en présence d'une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

X... à payer les intérêts conventionnels du prêt cautionné sans que celui-ci ait stipulé de sa main couvrir par son engagement les intérêts du prêt au taux de 13,5 % la cour d'appel a violé les articles

1315 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la souscription d'un billet à ordre par une société, engagée sous la signature

2011, 2015 et 1326 du Code civil ; qu'elle a aussi invoqué le non-respect de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... au paiement de la somme réclamée avec

Genac par Rouillac (Charente), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

était régulier pour comporter, écrite de sa main, la mention en chiffres et en lettres du montant pour lequel celle-ci s'obligeait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

1134 du Code civil et a, en conséquence, violé l'article 2015 du Code civil; Mais attendu, dès lors qu'il n'est pas prétendu que la banque ait accepté la limitation du cautionnement à certaines dettes

X... n'ait pas consenti à maintenir son engagement pour les échéances postérieures à la fusion, la cour d'appel a violé les articles 2015 du Code civil et 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu

1134 du Code civil, et priver sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 254-4 du décret du 23 mars 1967 ; et alors, d'autre part, que

rechercher si cette somme portait sur le seul principal de la dette de la société, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article

société et, au titre des cessions de créances, la somme de 43 426,28 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 1987 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La Cannebière, 13001 Marseille, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qualité de cautions de la société, plutôt qu'en qualité de mandataires de la société, la cour d'appel, qui ne justifie pas, par le fait, qu'ils ont eu l'intention de s'obliger personnellement, a violé l'article