2002, le premier trimestre 2003, le deuxième trimestre 2003, le quatrième trimestre 2003, le premier trimestre 2004, le deuxième trimestre 2004, le premier trimestre 2005, le deuxième trimestre 2005)

/ 04/ 2003- du 01/ 05/ 2003 au 31/ 05/ 2003- du 15/ 09/ 2003 au 30/ 09/ 2003- du 19/ 04/ 2004 au 04/ 05/ 2004- du 03/ 08/ 2004 au 05/ 08/ 2004- du 18/ 09/ 2004 au 06/ 10/ 2004- du 01/ 05/ 2005 au 31/ 05

fait application de l'article 780 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, pour déclarer recevable l'action en recel successoral de Mme F..., a violé l'article 2 du code civil et l'article

T... avait produit les attestations de l'ASSEDIC et des avis d'imposition de 2003 à 2007 justifiant des revenus suivants : - du 16 décembre 2001 au 31 décembre 2002 : 11 362,37 € bruts d'indemnités de

1583 et 1591 du code civil, ensemble les articles 10 de la loi du 10 février 2000 dans sa rédaction antérieure à loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, ensemble l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2006

10 de la loi Fillon", la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. 4°/ qu'en retenant que le bénéfice des exonérations [5] ne

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 313-1, 313-7, 313-8, 313-9 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de Madame P...

[N] [O] ès qualité de « liquidateur de la liquidation judiciaire de Habitat plus », la cour d'appel a dénaturé lesdites déclarations de créance, en violation de l'article 1134 du code civil et

L. 514-11 du code de l'environnement et l'article R. 514-4 du code de l'environnement ensemble L'article L. 121-1 du code pénal, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6 de la

, 2003, 2006, 2007 et 2008, devaient être traitées comme ayant été versées au titre d'un régime de retraite de base obligatoire, l'arrêt énonce que c'est à partir du 1er janvier 2018 que s'appliquent les

et 2003 ; que si la responsabilité pénale d'une personne morale ne pouvait jusqu'au 31 décembre 2005, date de l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation

et les désordres de la colle Bostik, survenus en octobre 2004 et février 2005, a privé sa décision de base légale au regard de de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

des décisions en matière civile et commerciale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er, § 1 et § 2, sous b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence

2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice

19 février 2004 ne pouvait plus être prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

et en faisant application des articles 1351 du code civil français, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile français ainsi que du principe jurisprudentiel

applicables en la cause, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison du premier point 2 précité et de l'article R. 5211-56, 2°, du code de la santé publique