The prerequisites for finding the employer liable under Article 200 of the Labour Code ... are a valid employment agreement and a categorically established occupational disease.

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.

les dons en sa faveur sont éligibles aux réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et à qui l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois, ne peut

à l'article 200 du code général des impôts. (...) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour

à l'article 200 du code général des impôts. (...) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour

L'article 1er du décret susvisé du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater

En second lieu, aux termes de l'article 200 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts : " I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation

d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de vols et tentative de vol avec port d'arme et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du

contributions sociales intervenu en cours d'instance, a accordé à M. et Mme B...une décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige à concurrence du bénéfice des dispositions de l'article

Il a ensuite déclaré ce don à l'administration fiscale afin de bénéficier d'une réduction de 66 % de son impôt sur le revenu au titre de l'article 200 du code général des impôts qui permet une telle réduction

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause, suivant la procédure contradictoire, le crédit d'impôt dont ils ont bénéficié au titre de l'année 2014 en application de l'article

Alexandru, contre l'arrêt n° 56 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui sur la demande d'extradition présentée

Alexandru, contre l'arrêt n° 57 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2001, qui a donné un avis favorable à une demande d'extradition le concernant

procédure locale précitée pour défaut de paiement par les adjudicataires des intérêts du prix d'adjudication tels que prévus par le cahier des charges, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles

à l'accident survenu le 20 juillet 1994, à l'exception des dispositions des articles 200, dernier alinéa, 206 à 211, ce qui n'est pas contesté par les parties ; qu'en conséquence, les dispositions de

à l'article 200 du code général des impôts. (...)Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état