créance, sous réserve de vérification du passif, sur cette somme soumise à déclaration alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; que l'article

Elles sont également convenues aux termes de l'article 2.2, d'honoraires complémentaires au titre des diligences non couvertes par les honoraires de base et notamment d'un honoraire de 600 euros HT au

I - Sur le respect de la procédure de reclassement : Rappelant que : - les règles imposées par l'article 2.2 du RH 360 en matière de consultations en vue d'un reclassement sont gouvernées par cinq

pour les travaux de remise en état de sa grange, la somme de 7.200 € au titre de la perte de jouissance de sa grange et la somme de 5.780,52 € au titre de son préjudice matériel ; AUX MOTIFS QUE l'article

Conformément à l'article 2.2 du contrat, l'indemnité de résiliation est égale à la différence entre la valeur résiduelle du véhicule hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur hors taxes

2.2), mais encore (article 2.3 dernier alinéa) que « les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10% correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels

, et de l'article 2.2 du Protocole n° 4 à ladite convention auraient été méconnues ; Considérant qu'il suit de là que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article

Par un arrêt n° 19DA02063 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel a modifié l'article 2.2 de l'arrêté du 30 avril 2019 et rejeté le surplus des conclusions.

Aux termes de l'article 2.2 de la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020 : " Les matériels éligibles correspondent () à certains équipements de substitution

l’article 2.2 du règlement de zone, le bâtiment n’étant pas en retrait de 5 mètres par rapport à la limite séparative ; en méconnaissance avec l’article 2.2.2, l’ouverture de nouvelles baies dans la façade

1.9 de la partie 1 du titre IV du règlement littéral relatif aux percements et aux baies ainsi que l'article 2.2 du même règlement relatif aux constructions qui peuvent être conservées, améliorées ou

L. 2152-7, L. 2152-8, R. 2152-6 et R. 2152-11 du code de la commande publique, ainsi que, à titre subsidiaire, les stipulations des articles 2.2, 5.1 et 7.3 du règlement de la consultation, qui prescrivent

La société Foncia Senart Gatinais réplique s'agissant de la violation de l'article 2.2 de la convention que la société COGESAP a engagé sa responsabilité contractuelle au titre des fausses déclarations

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté que, selon l'article 2.2 du règlement intérieur de l'association Maison familiale rurale d'éducation

entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l'article 2.2 ci-dessus.

entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l'article 2.2 ci-dessus.

ignorer les conséquences attachées à la signature du procès-verbal de livraison, de refuser un tel procédé l'exposant à un risque financier en cas de manquement du fournisseur à ses obligations ; que l'article

Aux termes de l'article 2.2 du règlement de consultation de la sous-concession : " Il est précisé que les candidats pourront faire acte de candidature pour deux lots au maximum, mais chaque candidat ne