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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301901_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré du non-respect de la règle d'implantation prévue à l'article 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 13.

Source officielle

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c719

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

LA COUR, Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les délits qui ne sont punis que d'une peine d'amende, s'ils ont été commis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00771

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

3 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes ; 2°/ que, si aux termes de l'article 2.1 (c) de la Convention de Londres du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201539_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

(PLUi) de Rennes métropole dès lors que le projet en litige prévoit l'édification d'une construction à une distance inférieure à cinq mètres de la voie publique ; - il méconnaît l'article 2.1 du titre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00320_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En revanche, le dernier alinéa de l’article 2.1 du règlement d’attribution adopté par la délibération litigieuse soumet l’attribution des surfaces agricoles aux groupements agricoles d’exploitation en

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7ba

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui a rejeté sa requête en réduction de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb600cece1704f57474e1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement du 10 septembre 2021, le tribunal de commerce de Coutances a : - dit que les conditions prévues à l'article 2.1 des conditions générales du contrat en cause n'étant pas réunies et que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00123

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

demandes indemnitaires présentées à l'encontre de la société Suez, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société C2T rappelait que l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401428_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 2.1 de l'annexe 2 précitée : " Les assujettis peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires et éventuellement être sanctionnés, dans le cas où ils ont été les auteurs d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110188

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

considéré comme approuvé si aucune objection n'est formulée immédiatement par écrit »(" The contract is considered approved if non objection is made immediately in written form ») ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304397_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 2.1 de la partie 1 du règlement du PLUi portant définitions et dispositions communes relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405687_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article 2.1 des dispositions générales du règlement du PLU : « Lorsque rien n’est indiqué dans le règlement de la zone concernée : Les travaux sur une construction légale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300641

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

ne consistant pas en des dommages construction, dommages matériels intermédiaires, dommages matériels ou dommages immatériels visés aux articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.5, 2.6, 2.7 et 2.8 qui précèdent, par son

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104495_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, l'article 2.1 du cahier des clauses techniques particulières du marché (CCTP) stipule, en son point a) : " Le pouvoir adjudicateur entend avoir un droit de regard sur l'affectation des

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53099

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Attendu que, le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales, ont dénoncé, conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00504

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

en jours ouvrés des congés annuels et non pas en jours ouvrables ; que la cour d'appel aurait dû rechercher si le décompte des congés payés annuels en jours ouvrés selon les modalités prévues par l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eae85bbe450008b2cdd8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 2.1 précise que : "Dès qu'elle est informée par écrit de la reprise d'un marché et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, l'entreprise entrante le notifie à l'entreprise sortante par lettre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03361_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

relatives à l’aménagement des clôtures et des abords ; – il ne méconnaît pas non plus les articles 2.1 et O1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation applicable à la commune

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202915_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R 111-2 du code de l'urbanisme du fait des bruits de voisinage entrainés par le projet ; - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles 2.1, 6 et 16 de l'arrêté préfectoral DTARS-SE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003182_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article

Source officielle