AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301901_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré du non-respect de la règle d'implantation prévue à l'article 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 13.
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cr
6079a84c9ba5988459c4c719
19 avril 1989
19 avril 1989
LA COUR, Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les délits qui ne sont punis que d'une peine d'amende, s'ils ont été commis
Source officielle