The applicant complained under Articles 2, 6   §   1 and 13 of the Convention about the ineffectiveness of lengthy investigation into her son’s death and excessive length of the proceedings concerning

contre le premier du chef de diffamation publique envers un particulier, s'est prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'en application de l'article

The applicant complained under Articles 2, 6 and 13 of the Convention about the length and alleged ineffectiveness of the domestic investigation into the death of her son as a result of a traffic accident

1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale

L'article 2-9 du contrat conclu entre les parties le 11 septembre 2017 stipule que 'hors les hypothèses prévues par l'article 2-6 ci-dessus, la société s'engage, en cas de dépassement du délai d'exécution

2-6 intitulé DÉLAIS qu'en cas de retard dans la livraison le constructeur devrait au maître de l'ouvrage une indemnité égale à 1/3000e du prix convenu fixé au contrat par jour de retard ; que l'article

Relying on Articles 2, 6, 8, 10, 13 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

    Les requérants invoquent une violation des articles 2, 6 et 13 de la Convention. EN DROIT 14.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 2-6 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 12 mai 2024, qui énumère exhaustivement les infractions

2 (6°) et 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 modifié, dès lors que cette annonce ne comporte pas son lieu de naissance exact, tel qu'il figure sur son acte de naissance. 6.

Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction qui a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association [3], sur le fondement de l'article 2-2 du code de procédure pénale, la chambre

Le 27 juillet 2007, l’avocat du requérant présenta un mémoire en défense, dans lequel, se fondant sur les articles 2, 6 et 13 de la Convention et faisant valoir notamment le risque de prescription de l

et des lesbiennes dans la communauté européenne" et l article 6A du traite d AMSTERDAM du 2 octobre 1997 s opposent à ce que la notion de discrimination soit entendue "de manière restrictive et limitée

LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 177, 182, 388 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, des articles 4 et 408 du Code pénal, 14,

les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi (…) ».

2, 6 et 22 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et 9 du code civil ; 2°/ que le licenciement disciplinaire ne peut reposer que sur un fait fautif personnellement imputable

Elle soulève des questions sur le terrain de l’article 2 et/ou de l’article 8, ainsi que de l’article 13 de la Convention.

2-5 du code rural ; qu'en revanche, la méconnaissance des dispositions de l'article 2-6 du même code, qui n'est pas applicable au cas d'espèce, ne saurait être utilement invoquée par la requérante ; Considérant