du code de commerce issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme du 26 août 1789, notamment en ce que la Cour de cassation considère que la date d'évaluation doit être la date la plus proche de celle du remboursement

16, 2, 17 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

D. 242-6-1,D. 246-6-3 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale qu'est considéré

Cette mesure a été maintenue par décisions des 17 avril et 15 mai 2023. 2. A compter du 12 juin 2023, Mme [J] a été prise en charge sous la forme d'un programme de soins.

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 544 du code civil, et les articles L.651-2 du

L. 651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire : - au principe de légalité de l'impôt découlant de l'article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits

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la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 octobre 2010 et présentée par la société Discothèque Le Malibu, société à responsabilité limitée, dont le siège est 17

2° L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en fixant le point de départ du délai de prescription triennale à la date de versement des cotisations indues, quand l'indépendance des caisses de

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont le droit de chasse sur un bien foncier, qui se rattache au droit d'usage de ce bien, est un attribut ?

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 12-5, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour

au litige, méconnaissent les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.