Aux termes des stipulations du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considéré comme réfugié toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée

29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959. » Réponse de la Cour Vu l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 5

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION

ordonnance rendue le 12 mars 2003, le juge taxateur a réduit le montant de la somme réclamée à celle de 5 197 euros au motif "que le surplus était atteint par la prescription quadriennale prévue par l'article

X... a été engagé par la société Rota formes le 1er janvier 1980 ; qu'un accord intitulé "convention de reconnaissance d'unité économique et sociale" a été signé le 18 janvier 1999 entre la société Presto

de retraite auquel renvoie l'article 1er du décret du 29 juillet 2010, le bénéfice de la "campagne double" se calcule en comptant "double en sus de la durée effective du service", le temps donnant droit

, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa de cet article, M.

108 et suivants et 118 et suivants du Code général des Impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, tant au regard des articles 1er et 160 du Code général des Impôts, insérés au chapitre de ce

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la société D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE DE VENISSIEUX présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

ayant constaté que la société Tonnelleries Y... s'était livrée à des exportations en dehors des circuits commerciaux ont assigné cette société en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article

de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Sur la recevabilité du moyen tiré, devant la cour administrative d'appel, de la méconnaissance des stipulations de l'article 14 de

copropriétaires du [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) et à l'association syndicale libre du haut bois (l'ASL), un tribunal a dit que le [Adresse 2] constituait un ensemble immobilier au sens de l'article

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée relative aux prix : "Les décisions relatives aux prix de tous les produits et

La société Enedis a formé un recours contre cette décision, en demandant l'annulation, subsidiairement la réformation, de son article 1er. 6.

271 et 272 du code civil et de violation de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des

1er, 7° de la loi du 13 août 1926, en vertu duquel toute commune peut établir une taxe sur les balcons et les constructions en saillie, doit être regardé comme abrogé par l'article 1er de l'ordonnance

X... critique l'arrêt attaqué pour n'avoir pas écarté ces prescriptions législatives au motif qu'elles seraient incompatibles avec l'article 1er du Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde