679 à 688 du Code de procédure pénale restait, en application de l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993, compétente pour poursuivre l'information (arrêt, page 12) ; "alors que par l'effet de leur

de la violation des articles 314-17 à 314-19 du Code pénal, des articles 8, 575, 3 et 6 , 591 à 593 du Code de procédure pénale, absence de réponse à un chef péremptoire du mémoire de la partie civile

Y... a, le 1er décembre 1994, assigné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'Association communale de chasse agréée (l'ACCA) de Banyuls-sur-Mer en réparation de son préjudice ; Sur le

de trois arrêts rendus le 3 mai 1996, le 7 juin 1994 et le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

, la cour d'appel a violé les articles 1032, 1033 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la société demandait à la cour d'appel de constater le caractère définitif du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ilonka M., épouse G., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le caractère

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

Jean-Claude B... et à Mme Danièle X..., épouse B..., du désistement de leur pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999), qu'en 1992, la Société civile immobilière

Mme H... disposait d'un principe de créance à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1167 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que

l'action introduite par la citation directe délivrée le 7 avril 1995 par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France sur le fondement des articles 432-1 et 432-2 du Code pénal

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 488, alinéa 2, du nouveau Code

de la clause résolutoire, l'a assigné en paiement d'une certaine somme sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le salarié faisait valoir (cf. p. 10 des conclusions du 24 septembre 1997) que si, entre le 1er décembre 1995 et le 29 février 1996, on ne dénombre

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / le salarié faisait valoir (cf. p. 10 des conclusions du 24 septembre 1997) que si entre le 1er décembre 1995 et le 29 février 1996, on ne dénombre en moyenne

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés

entre la société et un représentant de l'Etat, l'ANPE, était régi par la loi du 29 juillet 1998 quand elle constatait elle-même que le redressement litigieux concernait la période 1995, 1996 et 1997,

1626 du Code civil en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu que M.