2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 575 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale

locataires concernés, elle demeure susceptible de bénéficier du dispositif prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts faute de déroger au principe du plafonnement ; - il y a lieu

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2011 en litige : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.

Il soutient que : - la souscription qu'il a réalisée au capital de la SCI Beaudelle en 2012, ouvrait droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, et notamment son article 199 septvicies

Par une proposition de rectification en date du 28 novembre 2018 faisant suite à un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Considérant ce qui suit : M. et Mme C... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts : "I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Il soutient que : - la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts dont M.

B a entendu placer ces investissements sous le bénéfice du régime de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts. 2.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts : "I- Du 1er septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait