Y... et autres, la décision du trésorier de la chambre des métiers en date du 8 décembre 1983 fixant, depuis le début de l'année scolaire 1983-1984, le calcul du repos compensateur des professeurs du centre

1980 après avoir cédé ce bail à un tiers ; que la bailleresse lui ayant réclamé le paiement de loyers à compter du 1er janvier 1981, un jugement du 6 juillet 1983 a retenu qu'en l'absence de cession régulière

1982 qui organise, au titre de l'année universitaire 1982-1983, des recrutements particuliers dérogatoires, notamment dans le corps des professeurs des universités au bénéfice des maîtrs-assistants :

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

65 de la loi du 11 mars 1957 et de l'article 1985 du Code civil ; qu'elle prétend, d'autre part, qu'il manque encore de base légale au regard du second de ces textes pour s'être fondé sur six procès-verbaux

: 1°) annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de la société S.A.T.R.A., des arrêtés en date du 25 février 1983 autorisant les communes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTGERON, représentée

dans sa rédaction en vigueur à la date du 27 juin 1983 : "Les conventions prévues à l'article L.322-2 et les actions engagées et conventions conclues en vertu de l'article L.322-4 relèvent de la compétence

précède quele requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 mars 1983

, n° 82-594 du 10 juillet 1982, n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le décret du 12 juillet 1893 portant

par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 14 janvier 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la décharge des taxes auxquelles ils ont été assujettis en application de la délibération du 14 janvier 1983

192 et 196 à 201 de la loi du 25 janvier 1985, 57, 58 et 402 du Code pénal, 132-9, 132-10 et 132-19 du nouveau Code pénal, 6 à 9 de la loi 82-4 du 6 janvier 1982, 17 du décret n 82-312 du 6 avril 1982

, 1984 et 1985 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1983 au 31 août 1986, et de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 22 avril 1983 du commissaire

1741 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Y... coupable de s'être courant 1982-1983-1984, frauduleusement

, que les prélèvements des mensualités dues par la société en remboursement des prêts consentis par la banque le 7 juillet 1986 et le 21 janvier 1987, pour un montant total en capital de 700 000 francs

d'appel de Lyon du 9 décembre 1992 est annulé en tant qu'il a remis à la charge de Mme X... des droits correspondant, en base, à 70 560 F pour 1982 et à 110 190 F, pour 1983.