’inflation (article 12 par. 10 du décret royal du 19 février 1938).

, 1978, 1982 et 1983 irrecevable et, pour le surplus, n'a accueilli la demande qu'à raison de la différence entre ce que M.

, 1984 et 1985 le talus de la plateforme située derrière les bâtiments d'habitation et supportant leur voie de desserte, la société Gestrim, "ès qualités de syndic de la copropriété la Voile des neiges

  Le jugement, déposé au greffe le 23 juillet 1985, passa en force de chose jugée le 21 octobre 1986.

n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 11 ; Vu la loi de finances du 29 décembre 1982, et notamment son article 35 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre

, 19 avril 1979, 4 octobre 1979, 10 janvier 1980, 13 mars 1980, 5 juin 1980, 30 octobre 1980 et le 5 février 1981).

  Un avis d'enquête publique fixée du 19 janvier au 6 février 1981 parut le 6 janvier 1981 dans la presse locale.

, 26 juin 1987) que Mme Z... propriétaire d'un appartement qui avait fait l'objet en 1969 et 1975 de baux conclus aux visas des articles 3 quinquiès et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, l'a donné

1986 grecque Athènes   Leukothea ARVANITAKI 1993 grecque Héraklion   E.A. 1985 grecque Athènes   Georgios BAIRAKTSIOGLOU 1984 grecque Athènes   V.B. 1986 grecque Athènes   Chrysoula

If so, was that interference justified under Article 11   §   2 of the Convention?   5.

naissance Nationalité Lieu de résidence 1 Polychronis ATMATZIDIS 1988 kazakh Athènes 2 Vasilios KALLARITIS 1977 grec Athènes 3 Apostolos LEVANTIS 1978 grec Athènes 4 Georgios MARIDIS-MAREDIS 1982 grec

au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, en 1984 pour une durée de trois ans et en 1985 pour une durée de quatre ans, sont restées dans les lieux à l'expiration des baux écrits,

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

    Les requérants invoquent aussi diverses autres violations des articles   2, 6 §§ 1, 2 et 3, 8, 10 et 14 de la Convention et des articles 1 et 2 du Protocole n o 7. 45.

Marlin), - novembre 1986 et novembre 1987 (B... Garage moderne) (totalement prescrits), - décembre 1987 et novembre 1988 (B... AT Béthune), - décembre 1987 et novembre 1988 (B...

mai 1986 à février 1987, le contrôle a été relatif aux années 1981, 1982, 1983 et 1985 ; qu'une mise en demeure non chiffrée portant sur la période de 1981 à 1985 a été adressée à la société le 20 décembre

de procédure pénale, détention sans titre ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 198, et 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1

; que les agressions sexuelles commises en 1986 et 1987 n'étaient pas prescrites lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 qui a ouvert également pour les délits un nouveau délai de prescription