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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a85c9ba5988459c4cf54
12 juillet 1994
12 juillet 1994
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7f7
29 mai 2002
29 mai 2002
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des éléments
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ec91
23 février 2000
23 février 2000
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale : Vu les articles 197 et 198 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb67
28 octobre 1991
28 octobre 1991
et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 197, 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Vu lesdits articles ; Attendu que les prescriptions
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c3fc
21 février 1989
21 février 1989
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, alinéa 3, 172, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302347_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mbouyoujou sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir, sur le fondement des dispositions de l'article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre
Source officiellecr
613725dbcd580146774210b4
16 octobre 2001
16 octobre 2001
législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613726a0cd58014677427274
20 février 2007
20 février 2007
prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle contenue dans un précédent arrêt ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcef
8 janvier 1997
8 janvier 1997
575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale,
Source officiellecr
6137264fcd5801467742494e
1 octobre 2003
1 octobre 2003
documents administratifs et usage, séjour irrégulier en France, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article
Source officiellecr
6137269ccd5801467742701b
22 novembre 2005
22 novembre 2005
rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté une précédente demande formée le 8 juillet 2005 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372649cd5801467742464a
25 janvier 2005
25 janvier 2005
même jour, ordonnant son maintien sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f75
20 février 2002
20 février 2002
d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé et escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372640cd58014677424208
16 mars 2004
16 mars 2004
confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6f8
16 mai 1995
16 mai 1995
575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ;
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61372648cd580146774245fd
6 avril 2004
6 avril 2004
575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 197-1, 198, 212, 213,575, 591 et 593 du Code de
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61372542cd5801467741c484
8 décembre 1993
8 décembre 1993
qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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613725a5cd5801467741f7d0
8 avril 1997
8 avril 1997
en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc3e
26 novembre 1996
26 novembre 1996
575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la formalité
Source officiellecr
613725bfcd58014677420391
30 mai 2000
30 mai 2000
décembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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