DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN CONTREFACON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES DE TROIS ACTES SOUS SEING PRIVE PORTANT RESPECTIVEMENT LES DATES DES 11 SEPTEMBRE 1964, 9 DECEMBRE 1964 ET 5 AVRIL 1965, LA

This ignores the safeguards otherwise applicable to seizure as well as the prohibition of certain forms of set-off contained in Article 393 of the Civil Code.

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; REQUETE DE LA DAME VEUVE CHARLES X...

23 FEVRIER 1963, 6 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1940, 3 DU DECRET DU 10 JUILLET 1961, VIOLATION DU PRINCIPE NULLA POENA SINE LEGE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR NE S'ETRE PAS

ils l'ont fait, les juges du fond, qui ont méconnu leur office, ont violé les articles 4 du Code civil, 1135 du Code civil, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'ayant constaté que la cour était

; LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; LA Loi DU 11 JUILLET 1957 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960

relatif à l'isolation phonique dans les bâtiments d'habitation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER (4) ET 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX

15 de la loi du 5 août 1960, 7 de la loi du 8 août 1962 et 3 du décret du 14 juin 1961 ; 2°) que, de plus, en imposant à la SAFER un attributaire autre que celui retenu par celle-ci, la cour d'appel

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

, SELON L'ARTICLE 2108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SON ACTION RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX A L'EGARD DU SOUS-ACQUEREUR DARTOIS, QUI AVAIT FAIT PUBLIER SON TITRE D'ACQUISITION; QUE LA COUR

et travaillant sur l'exploitation comme membre de la famille » ; qu'or, au sens de la législation agricole (décrets n° 1044 du 17 octobre 1963, n° 582 du 15 juillet 1965 et n° 69-189 du 26 février 1969

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-1, 575-6, ensemble 85, alinéa 4, 598 et 593 du Code de procédure pénale

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., DERAPANT SUR DU VERGLAS, ALLA HEURTER UN ARBRE SUR LE BAS-COTE

TRAVAUX AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ADMINISTRATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE

, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977