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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302415_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article 193 de l’annexe II au même code : « (…) Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d’immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311516_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
à l'administration fiscale, selon les modalités définies par les dispositions combinées de l'article 286 du code général des impôts et des articles 193 et 195 de l'annexe II du même code ; - les conclusions
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03521_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 194 du même code : " I.
Source officielleChambre 2
DTA_2103372_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
175 et 196 du code civil guinéen, dont il n'est pas établi qu'elles seraient applicables aux jugements supplétifs régis par l'article 193 de ce code, ne suffisent pas à remettre en cause l'authenticité
Source officielle1ère chambre
67ef6c879a9834ffd825fb57
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette ordonnance peut être déférée à la cour d'appel, selon l'article 188-2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203092_20230215
15 février 2023
15 février 2023
175 (article 184 nouveau) du code civil guinéen.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200713_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
, il ne résulte pas de ces dispositions qu'elles seraient applicables aux jugements supplétifs régis par l'article 193 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404239_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme B...
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-95532
30 septembre 2009
30 septembre 2009
Following the repeal of the Article 8 of Law No. 3713 on the fight against terrorism, applied by the state security court in this case, the trial was reopened ex officio.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au code général des impôts : " () / Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article 193 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386889
13 février 2012
13 février 2012
174, 175 et 176 du traité instituant la Communauté européenne, repris aux articles repris aux articles 191, 192 et 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que la politique de l'Union
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e65b
23 octobre 1978
23 octobre 1978
1601-1 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 6, 7, 8 ET 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
même code concernant l'enfant et les parents étaient manquantes, que la référence à l'article 193 du même code était hors de propos, que la date de transcription inscrite au verso était raturée et que
Source officielleChambre 1
DTA_2100617_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 " est de 1 pour les contribuables célibataires
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c759d0369362bfa179d8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
soutient enfin que sa filiation à l'égard de son père est établie par son acte de naissance, lequel a été dressé sur déclaration de son père et équivaut donc à une reconnaissance en application de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110605
9 mars 2012
9 mars 2012
Conformément à l’article 193, après la rédaction et la signature du jugement, le tribunal le rend publiquement.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201481_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B A, à savoir deux actes de naissance portant des numérotations différentes, l'article 193 du code civil guinéen n'ouvrant la possibilité de solliciter un jugement supplétif qu'en cas de non déclaration
Source officielleChambre 1
DTA_2101651_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 " est de 1 pour les contribuables célibataires
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