confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

(ALEX), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 13 JUILLET 1971 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE

20 JANVIER 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.L'agent comptable procède aux poursuites (...) " ; Qu'aux termes de l'article 191 du même décret : " sauf dispositions

dispositions de l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que l'article L. 622-4 du code de commerce n'est pas applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ; qu'en

88, 88-1 et 177-2 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

procédure suivie contre elle à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

en date du 31 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

TERMES DE L'ARTICLE 190 DU CODE DES MARCHES PUBLICS : "SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS L'ACTE, LE BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT ENCAISSERA SEUL LE MONTANT DE LA CREANCE OU DE LA PART DE LA CREANCE

sociétés demanderesses, la chambre d'accusation a dit qu'il n'y avait lieu à annulation de la saisie et a confirmé l'ordonnance entreprise ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

- Sur la prescription : l'article 191 de la loi du 26 juillet 2006 n'est pas applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire en cours, la prescription de trois ans à compter du

21.712 : Attendu que la société SEDIF fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était débitrice de 100 % de la dette envers la société Meneghetti, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

11 janvier 1990 pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation, Mme Bertolini, conseiller, Mme Canivet-Beuzit, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article

l'ayant condamné ainsi que d'autres dirigeants à payer les dettes de la société des Mines et produits chimiques de Salsigne (MPCS), en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 191, 199, 591, 593 du Code

par Mme Munier, conseiller ; " alors qu'en vertu dudit texte, les arrêts de la chambre d'accusation sont signés par le président " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

PRESCRIT QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE, IL SERA PROCEDE, EN CE QUI CONCERNE LES MINEURS AGES DE 16 ANS AU MOINS, ACCUSES DE CRIME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES