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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé président
68ded3006af9fd1f8095c3c5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
HAPPI selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025 afin de solliciter, au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de : - 5
Source officielleRéférés Civil
69d045f4cdc6046d4709c698
2 avril 2026
2 avril 2026
10 et suivants de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [G] [W] au paiement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300426
15 avril 2015
15 avril 2015
texte, ensemble l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que si l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967, en sa rédaction issue du décret du 20 avril 2010, prévoit que l'obligation de mise en concurrence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01223
26 juin 2013
26 juin 2013
X... était la France ou l'Espagne, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu conformément à l'article 19, 2°, b du règlement C.E. le tribunal du lieu où se trouve l'établissement ayant
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73d38cdc6046d479b9f6e
8 avril 2026
8 avril 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en
Source officielleRéférés
670574851296b51ba2b15e9a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l'article 19-2 de cette même loi, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai
Source officielleRéférés Cabinet 1
686eb6c672b5e5e648cb25bf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aa04e0040aa3735de1c
7 avril 2025
7 avril 2025
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité
Source officielleRéférés Cabinet 2
67eed443b848dd6814c5ecc5
3 avril 2025
3 avril 2025
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bd60a9d5adc26061fb6a
9 avril 2025
9 avril 2025
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cc2de0ebe408da9feef
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41ad44e0040aa3735e071
7 avril 2025
7 avril 2025
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité
Source officielleRéférés
65b949b35a029d9e20daede7
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En application de l'article 19-2 de cette même loi, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1eac
15 juillet 2024
15 juillet 2024
AUXITIME, a fait citer Monsieur [V] [E], en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, sa condamnation
Source officielleCh 10 REFERES
69cef674cdc6046d47eaaf67
2 avril 2026
2 avril 2026
Subsidiairement, il entend faire valoir le caractère régulier de la mise en demeure au regard de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310055
26 janvier 2017
26 janvier 2017
A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire » ; que l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 précise que :
Source officielleProcédure accélérée fond
6a10a90acdc6046d479b8eee
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi [Localité 3], modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du
Source officielle1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article 19-2 de la même loi 'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e015b074e929a9d8fa47d9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
citer Monsieur [H] [Y] [Y], en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sa condamnation au paiement
Source officielleProcédure accélérée fond
66158c41db5098996d5b6eb1
9 avril 2024
9 avril 2024
En application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du versement
Source officiellePage 15 sur 33286