Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1892 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mlle X... à payer à M.

dans ces conditions, de solliciter, comme elle l'a fait, le remboursement de l'ensemble des sommes prêtées dès le 30 décembre 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

opératoire et dans le même contexte familial" que la somme de 18 200 €, sans préciser en quoi consistait ce "mode opératoire", la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles

abusif dont la société Saitec pouvait avoir bénéficié ; que le moyen manque donc par le fait qui lui sert de base ; Mais sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles

Commune de Dirac par Dignac (Charente), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

moyen, d'une part, qu'en déduisant l'inexistence du prêt litigieux du seul examen des signatures portées sur le contrat, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, en conséquence, violé les articles

PRECEDANT L'ARRETE DU 12 JUILLET 1966 ET DECLARANT CESSIBLE UNE PARCELLE DE 16 780 M2 LUI APPARTENANT, A EXPROPRIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892

d'obtenir le remboursement de ses créances à hauteur du montant des sommes perdues, en principal et intérêts, lesdites créances ne pouvant être admises que pour le solde éventuel restant (violation des articles

permettait au Crédit de l'Est de subordonner la remise des fonds au vendeur, à des conditions stipulées dans son propre intérêt, en méconnaissance des termes de son mandat, la cour d'appel a violé les articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au

X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1892 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que rien à l'exception

exclusive de toute obligation de remboursement mise à la charge de la société Vesoul transports, la cour de renvoi a méconnu la portée légale s'évinçant de ses propres constatations en violation des articles

propres constatations de l'arrêt que les garanties demandées n'ont pas été fournies, qu'aucun projet d'acte n'a reçu son agrément et que les fonds n'ont pas été transférés, la cour d'appel a violé les articles

pour condamner la société Pharma Prod à indemniser la société Cerp-Sipr, à hauteur de 10 % de la somme offerte, mais restituée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

jugé que la créance devait être admise du seul fait que des fonds de Monsieur X... aient permis à la société MERRYMAID 1904 de rembourser le prêt consenti par la SOCIETE GENERALE, elle a violé les articles

L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article L. 222-1-1 du code du travail, article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article