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6 231 résultats pour « article 1877 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372541cd5801467741c40e

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

Source officielle

Page 15 sur 312

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100587

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du 10 septembre 1817 modifiée.

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742362c

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c958

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 19 vendémiaire an IV, de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f064

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f06e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f06f

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3d0

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3fc

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

, des article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c44c

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c483

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c620

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c715

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5d3

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc6b

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd63

Cassation

22 septembre 1994

22 septembre 1994

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e167

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e169

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e16c

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1a2

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait

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