Guilherme, contre l'arrêt n° 1869 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à

Par conclusions du 13 octobre 2025, la SCI [8] et Me [V] [K], ès qualités de liquidateur de la SCI [8], demandent à la cour, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil, de : infirmer le jugement

Enfin, l’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00900 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

1869 du Code civil, l'application des dispositions de l'article 1844-9, alinéa 3, du même Code qui autorise une reprise par l'associé de son apport lorsqu'il se retrouve en nature, à charge de soulte

COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS SUR LA FACTURATION PREVUES PAR LES ARTICLES 46 A 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DELIT PUNI PAR LES ARTICLES 1-5° ET 39-11 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484

du droit de la société Ile-de-France construction, devenue la société France construction Paris, d'édifier sur la ligne limitative des fonds contigus un mur séparatif, la cour d'appel a violé les articles

B a déposé une déclaration préalable en vue de construire pour les parcelles cadastrées n°1062, 1854, 1856, 1858, 1859, 1860, 1861, 989, 990, 992, 995, 996, situées route de Jean de Peyre sur le territoire

1835 et 1836 du Code civil ainsi que les articles L. 223-14 et L. 223-30 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision unanime des associés prise le

application des dispositions de l’article 1869 du même code.

181, 186, alinéa 2, 186-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à application de l'article 186

près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 6] représenté par Madame TRAPERO, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 18 du Préambule de la Constitution de 1946 et 55 de la Constitution

1 alinéa 1 de la convention Franco-suisse du 15 juin 1869 est exclusif de la règle posée par l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a dénaturé tant l'une que l'autre de

1855 et 1856 du code civil; que si [F] [X] indique qu'une société civile n'est pas tenue de tenir une comptabilité et des comptes annuels, l'article 22 des statuts impose la tenue d'une comptabilité précise

22 et 24 de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.