Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 613 du nouveau Code de procédure civile

épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2014), que M.

la loi des 16 et 24 août 1790, de l'article 65 du Code pénal, de l'article 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 96 § 2 (rédaction de 1912) du décret du 4 juillet 1853 des articles 178, 509,

1846 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des poursuites : "Les dispositions de l'article 1910 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 10 juin 1853 ; Attendu que les dispositions de l'article 38 du décret du 28 février 1852 relatives au paiement des créances des sociétés de Crédit

FEVRIER 1852" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1852 "LES LIMITES DE LA MER SERONT DETERMINEES PAR DES DECRETS....

Les terres étaient alors enregistrées au nom de leur propriétaire selon la procédure instaurée par la loi Tahitienne du 24 mars 1852.

1857 du code civil. 3.

1857 et 1858 du Code civil ; 2 ) que, dès lors qu'il était établi que la Caisse avait obtenu un jugement définitif de condamnation à l'encontre de la SCI du Malu, débitrice principale, qu'elle disposait

1850 du Code général des impôts devenu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, était recevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 288 du Code de la sécurité sociale ne crée

AVOIR A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DU TITRE EXECUTOIRE ET CONSTATANT QUE L'ADMINISTRATION EXERCAIT SA POURSUITE SELON LA PROCEDURE SPECIALE FIXEE PAR LES ARTICLES 1841 A 1851 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Y..., administrateur provisoire de la société civile d'exploitation de la Croix Richard ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1220 et 1857 du Code civil ; Attendu que les dettes d'une succession

1852 et 1854 du code civil.

Considérant qu'aux termes de l'article 1846 du Code général des impôts : "Les dispositions de l'article 1910 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions

1858 du code civil, ensemble l'article 1355 du même code et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que si, dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation

, 1821, 1826, 1831, 1836, 1841, 1846, 1851, 1856, 1861, 1866, 1872, 1876, 1881, 1886, 1891, 1896, 1901, 1906, 1911, 1921, 1926 et 1931 ; 2) les registres paroissiaux et d'état civil de plus de soixante-quinze

Il soutient que l'avis de mise en recouvrement en litige est irrégulier dans la mesure où il se réfère aux articles 1857 et 1858 du code civil, relatifs aux sociétés civiles de droit commun, alors que