2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission () " et aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les

183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe d'un procès équitable, violation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que prive sa décision de base légale au regard des articles 187, 188, 189 et 190 de la loi du 25 janvier 1985

L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; 2 / que le redressement notifié le 9 avril 1992 portait sur le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail de l'année 1991, et était

être prononcée qu'en raison des faits précis mentionnés aux articles 189 et 190 de la même loi ; qu'ainsi en prononçant la faillite personnelle de M.

, n°1810, n°1826, n°1827, n°1828, n°1846, n°1856, n°1857, n°1859, n°1860, outre la somme de 3000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

[CR] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Etablissement Public METEO FRANCE [Adresse 185] [Localité 234] représenté par Me Anne-marie SENECHAL L'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

186, 183, 144, 145-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

et que ce dernier n'a pas l'objet d'une procédure collective en application des dispositions des articles 181 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-4 et L. 624-5 du Code de commerce

, 183 et 298 ayant été divisées en plusieurs lots et celles n°s 184, 185 et 186 ayant été renommées.

183, alinéa 2, et 186, alinéa 4 du Code de procédure pénale que l'appel des ordonnances du juge d'instruction doit être interjeté dans les dix jours de la signification ou de la notification qui doivent

24 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'aux termes de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, "pour l'application des articles 180 à 184 de la loi, le juge désigné par le tribunal

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 801, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2,

185 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

; 2°/ que dans le cadre de l'action fondée sur l'article 1850 du code civil, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré de ce que si M.

222-9 du code pénal, et 181, 184, 215 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la mutilation, au sens de l'article 222-9 du code pénal, requiert l'ablation d'un membre ou d'un organe externe qui

Aux termes de l'article D. 185-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans