L. 8 du code forestier ; Mais attendu que l'infraction justifiant, aux termes de l'article 1840 G bis II du code général des impôts dans sa rédaction applicable, la révocation du régime de faveur alors

7 de la Loi du 17 décembre 1963 sous article 1840 A du Code Général des Impôts, . qu'ils ne peuvent produire aucun effet juridique, -débouter en conséquence l'intimé de l'ensemble de ses demandes, fins

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge des amendes infligées sur le fondement de l’article 1840 J du code général des impôts : 2.

De plus, la demande de la SARL LE BARON vise à priver de tout effet l'article 1840 du Code Général des Impôts dont le but est précisément de laisser subsister l'acte apparent et d'annuler la contre-lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1103 du Code civil, ensemble l'article 1840 A du Code général

IMMOBILIER DONT LES 3/4 AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE

DELAI PREVU, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS, LE 9 FEVRIER 1973, DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS, PAR ELLE ESTIMES DUS , ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE DEFINI A L'ARTICLE

atténuée (article 1840 G quinquies du code général des impôts): règlement du montant des impositions dont la perception avait été différée avec réduction de 75 % en cas de revente entre le 1o janvier

Il ajoute que l'article 1840 G quinquies du code général des impôts prévoit l'application du droit supplémentaire de 6 % à défaut de revente, comme c'est le cas en l'espèce, dans le délai prévu par l'article

1788 et du J de l'article 1840 du code général des impôts ; 2°) de lui accorder le sursis de paiement de ces rappels en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre

A cet effet, elle demande à la Cour, en application de l'article 1840 du Code Général des Impôts, de prononcer la nullité de la contre-lettre en exécution de laquelle, le 10 novembre 2000, Madame Y...,

en tant qu'elle fixe les règles qui servent à la détermination du tarif de l'impôt, le principe de non-rétroactivité des peines interdit à l'administration fiscale d'appliquer la pénalité prévue à l'article

droits et taxe de mutation sous la condition, notamment qu'ils fassent connaître leur intention de revendre les biens ainsi acquis dans un délai de quatre ans ; qu'il résulte encore des dispositions de l'article

vente, la restitution de la somme qu'il avait versée ainsi que l'allocation de dommages-intérêts, et soutenu que la promesse était nulle faute d'avoir été enregistrée conformément aux dispositions de l'article

S'agissant des amendes prononcées sur le fondement de l'article 1840 J du code général des impôts : 22.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1649 quinquies A-2 du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre

que la commune intention des parties était de procéder à la vente du terrain appartenant à Mme Z... au prix de 250 000 francs ; Attendu, d'autre part, que le moyen fondé sur les dispositions de l'article

compromis" de vente du 30 septembre 1993, alors, selon le moyen, que la promesse de vente figurant dans un accord comportant un ensemble d'obligations contractuelles n'est pas soumise à la formalité de l'article