Ange, pour infraction à la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction faisant droit à la demande de

1728 ainsi qu'aux articles 1729 et 1732.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'arrêté préfectoral du 26 novembre 1812 dispose dans ses articles 4 à 8 : - la prise d'eau sera faite dans le bassin formé au-dessus de la digue au moyen d'un vannage de 2 mètres

de Perpignan ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; 3°) de décider la suspension provisoire dudit arrêté ; 4°) d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur du 20 août 1825

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01812 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URDZ N° de Minute : 1822 Ordonnance du lundi 17 octobre 2022 République Française Au

tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution : Attendu que les dispositions contestées du décret du 16 fructidor an III et de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828,

1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa). 16.

Aux termes de l'article 8 du même décret : " I.- Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827

515-8, 1832, 1872 et 1873 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1832 du code civil : 4.

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance royale du 12 janvier 1825 relative aux conseils de fabrique

1165, devenu 1199, et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842 du code civil et l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

182 de la loi du 25 janvier 1985, le redressement judiciaire de MM.

Par exploit en date du 9 août 2021, le groupe SOS [5] a fait assigner l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’annulation du titre n° 2020-1802.

X... et Mme Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde